Art. 16. - Les dispositions du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er avril 1981 susvisée sont abrogées.
1 version
JORF n°160 du 12 juillet 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 16. - Les dispositions du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er avril 1981 susvisée sont abrogées.