Abrogé par Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2
Créé le 4 janvier 1989 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 22 juillet 2026
Au décès du pensionné ou du rentier, les prestations en nature prévues aux 1° à 4° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sont maintenues au conjoint qui remplit les conditions mentionnées à l'article 16 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.
cite
Abrogé depuis le jeudi 23 juillet 2026
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 22 juillet 2026
Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 59
Au décès du pensionné ou du rentier, les prestations en nature prévues aux 1⏺° à 4° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sont maintenues au conjoint qui remplit les conditions mentionnées à l'article 16 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.
En vigueur du mercredi 4 janvier 1989 au jeudi 31 décembre 2015
Au décès du pensionné ou du rentier, les prestations en nature prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont maintenues au conjoint qui remplit les conditions mentionnées à l'article 16 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.