Créé le 4 janvier 1989
L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement, au décès de celui-ci, d'un capital d'un montant forfaitaire, selon les modalités fixées par décret.
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Article 9-2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 1989
L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement, au décès de celui-ci, d'un capital d'un montant forfaitaire, selon les modalités fixées par décret.