Abrogé par Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2
Créé le 1 janvier 2023
Les articles L. 223-5 à L. 223-15 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Abrogé depuis le jeudi 23 juillet 2026
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 22 juillet 2026
Créé parLoi n°2022-1616 du 23 décembre 2022art. 93 (V)
Les articles L. 223-5 à L. 223-15 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.