Créé le 4 août 1989
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967
Article 12
Historique des versions
En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du vendredi 4 août 1989 au lundi 4 janvier 1993