Abrogé9 juillet 1998
Abrogé par Code de l'Office national interprofessionnel du bl - art. 8 bis (Ab)
Créé le 27 septembre 1967
Sont abrogés l'article 8 bis du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 modifié, ainsi que toutes autres dispositions contraires à celles de la présente ordonnance.