Ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962

Article 4

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Article 4

Le mandat des personnalités nommées en application des dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance prend fin lors du renouvellement intégral du Conseil économique, social et environnemental.

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En vigueur depuis le 9 août 1962 · Dernière version le 30 juin 2010

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Fin de mandat des représentants économiques et sociaux

Résumé. Le mandat des personnes nommées pour représenter les intérêts économiques et sociaux français en Algérie se termine quand le Conseil économique, social et environnemental est renouvelé.

Le mandat des personnalités nommées en application des dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance prend fin lors du renouvellement intégral du Conseil économique, social et environnemental.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2010

Modifié parLoi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010art. 21 (V) : Changement de nom du Conseil économique et social

En résumé. Le mandat des personnalités nommées prend fin lors du renouvellement du Conseil économique, social et environnemental, avec la suppression de la mention 'Economique' en majuscule et l'ajout de 'environnemental'.

En vigueur du jeudi 9 août 1962 au mardi 29 juin 2010

Source : Légifrance