Ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962

Article 3

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Article 3

Le bureau du Conseil économique, social et environnemental est habilité à prendre les dispositions nécessaires au règlement de la situation des conseillers qui cessent d'appartenir à cette assemblée en exécution des dispositions de l'article 1er ci-dessus.

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En vigueur depuis le 9 août 1962 · Dernière version le 30 juin 2010

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Gestion des fins de mandat au Conseil économique

Résumé. Le bureau du Conseil économique, social et environnemental peut organiser la fin de mandat des conseillers qui quittent cette assemblée.

Le bureau du Conseil économique, social et environnemental est habilité à prendre les dispositions nécessaires au règlement de la situation des conseillers qui cessent d'appartenir à cette assemblée en exécution des dispositions de l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2010

Modifié parLoi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010art. 21 (V) : Changement de nom du Conseil économique et social

En résumé. Le Conseil économique, social et environnemental voit son nom modifié et ses compétences élargies pour gérer les situations des conseillers qui quittent l'assemblée.

En vigueur du jeudi 9 août 1962 au mardi 29 juin 2010

Source : Légifrance