En vigueur depuis le 9 août 1962 · Dernière version le 30 juin 2010
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Gestion des fins de mandat au Conseil économique
Le bureau du Conseil économique, social et environnemental est habilité à prendre les dispositions nécessaires au règlement de la situation des conseillers qui cessent d'appartenir à cette assemblée en exécution des dispositions de l'article 1er ci-dessus.