Abrogé par Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 2
Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2010
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n°59-69 du 7 janvier 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 2
Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2010
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au jeudi 31 décembre 2009
Source : Légifrance