Ordonnance n°59-69 du 7 janvier 1959

Article 2

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Article 2

Leurs biens sont dévolus à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Sont réputées faites à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre toutes les libéralités consenties soit à un office départemental des anciens combattants et victimes de la guerre supprimé, soit au service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2010

Leurs biens sont dévolus à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Sont réputées faites à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre toutes les libéralités consenties soit à un office départemental des anciens combattants et victimes de la guerre supprimé, soit au service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance