Abrogé par Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 2
Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2010
Leurs biens sont dévolus à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Sont réputées faites à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre toutes les libéralités consenties soit à un office départemental des anciens combattants et victimes de la guerre supprimé, soit au service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.