Les fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale et de la préfecture de police ayant subi en métropole, depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté interministériel, des dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus en Algérie, et leurs ayants cause, auront droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de la guerre par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Ils bénéficieront notamment des droits accessoires, des avantages et des institutions définis à l'article 136 bis, au livre III (titre III et titre IV) au livre V ainsi, en outre, qu'aux articles L. 43, L. 224 et L. 488 à L. 490 dudit code.

Pour l'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, ouvrent droit à pension les infirmités ou décès résultant :
1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tous autres actes de violence en relation avec les événements mentionnés à l'article 1er ;
2° De maladies contractées du fait d'attentats ou de tous autres actes de violence en relation avec les événements mentionnés à l'article 1er.
Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.
Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime au regard des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus, le suicide ou la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence.

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance ainsi que ses modalités d'adaptation aux personnels de police en service dans les départements de l'Algérie et du Sahara.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.