Ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959

Article 3

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Article 3

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance ainsi que ses modalités d'adaptation aux personnels de police en service dans les départements de l'Algérie et du Sahara.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance ainsi que ses modalités d'adaptation aux personnels de police en service dans les départements de l'Algérie et du Sahara.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance