Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parOrdonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015art. 6 (V)
En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance