Ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959

Article 5

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Article 5

La présente ordonnance sera publié au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 1959

La présente ordonnance sera publié au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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