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Ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959

relative aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code électoral ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Abrogé16 mars 1963

Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 16 mars 1963

Les actes judiciaires auxquels donne lieu la procédure relative aux opérations électorales des tribunaux de commerce et des chambres de commerce, sont dispensés du timbre et de l'enregistrement.

En vigueur depuis le 8 janvier 1959

Sont abrogés :

les lois modifiées du 19 février 1908 relatives à l'élection des membres des chambres de commerce ;

Les articles 3, 5, 6, 7 et 9 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce.

En vigueur depuis le 8 janvier 1959

La présente ordonnance sera publié au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Par le président du conseil des ministres :

C. DE GAULLE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'industrie et du commerce, EDOUARD RAMONET.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959→Ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au vendredi 31 décembre 2010

Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959
Article 1
Article 2
Article 3
Article 5