Abrogé par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 21 (V) JORF 19 juillet 1987
Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 19 juillet 1987
Les dispositions des articles 101 à 127, 129 à 134 du code électoral sont applicables aux opérations électorales relatives aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce.
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