Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959

Article 4

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Article 4

Le conseil du district prévu à l'article suivant délibère,

à la majorité des deux tiers au moins de ses membres représentant plus de la moitié de la population ou à la majorité de ses membres représentant plus des deux tiers de la population *proportion*, sur la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du district ainsi que sur l'extension de ses attributions. Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés.

La décision est prise par le ou les préfets intéressés.

Il ne peut toutefois être passé outre à l'opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 1977

Créé le 6 janvier 1959 · Abrogé le 3 février 1977

Le conseil du district prévu à l'article suivant délibère,

à la majorité des deux tiers au moins de ses membres représentant plus de la moitié de la population ou à la majorité de ses membres représentant plus des deux tiers de la population *proportion*, sur la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du district ainsi que sur l'extension de ses attributions. Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés.

La décision est prise par le ou les préfets intéressés.

Il ne peut toutefois être passé outre à l'opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 février 1977

En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au mercredi 2 février 1977

En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au jeudi 31 décembre 1970

Source : Légifrance