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Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé du haut comité d'études et d'information sur l'alcoolisme, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 9 janvier 1959
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Créé le 9 janvier 1959
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Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Créé le 20 février 1959 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 18 mai 2011
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1 cité
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Créé le 9 janvier 1959
1 version
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Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Créé le 1 mars 1994 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 18 mai 2011
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2 cités
Créé le 9 janvier 1959
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Le président du conseil des ministres :
C. DE GAULLE.
Le ministre d'Etat,
PIERRE PFLIMLIN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'intérieur,
EMILE PELLETIER.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
ANTOINE PINAY.
Le ministre de la santé publique et de la population,
BERNARD CHENOT.
En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 1959