Ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958

Article 3

Créé le 30 septembre 1958

Il n'est en rien dérogé à la situation des agents titulaires soumis au statut général des fonctionnaires et affiliés au régime des pensions fixé par décret n° 51-598 du 23 mai 1951.

Effets de cet article

cite

 Décret 51-598 1951-05-23

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 septembre 1958