Créé le 18 janvier 2002
L'établissement est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle d'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions.
Ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2002