Créé le 29 septembre 1958
Les dispositions du paragraphe Ier de l'article 137 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 sont applicables aux agents rayés des cadres entre le 7 janvier 1954 et le 8 août 1956.
Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 29 septembre 1958