En vigueur depuis le 31 décembre 1958
Le décret du 15 mai 1940 instituant un contrôle de la fabrication des conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins est abrogé.
Ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958
Article 9
Signaler une erreur de données
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1958