Créé le 25 décembre 1958
Le décret du 30 octobre 1935, portant création de servitudes à la charge des terrains nécessaires à l'amélioration des routes nationales est abrogé.
Ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958
Article 2
Effets de cet article
cite
Décret 1935-10-30
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 1958