Créé le 25 décembre 1958
La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 1958
La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.