Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Article 41-1

Créé le 12 août 2016

Le détachement judiciaire est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé détenait dans son corps d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 août 2016

Modifié parLoi n° 2016-1090 du 8 août 2016art. 38

Le détachement judiciaire est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé détenait dans son corps d'origine.