Abrogé6 février 1976
Abrogé par Loi n°76-120 du 5 février 1976 - art. 11 (V) JORF 6 février 1976
Créé le 23 décembre 1958
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 41
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 février 1976
Abrogé parLoi n°76-120 du 5 février 1976art. 11 (V) JORF 6 février 1976
En vigueur du mardi 23 décembre 1958 au jeudi 5 février 1976