Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 18 mai 1945
Aucune création de services ou d'emplois nouveaux ne pourra être opérée qu'après ouverture préalable d'un crédit au chapitre budgétaire intéressé.
Ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du vendredi 18 mai 1945 au lundi 28 février 2022
Aucune création de services ou d'emplois nouveaux ne pourra être opérée qu'après ouverture préalable d'un crédit au chapitre budgétaire intéressé.