Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945

Article 6

Créé le 11 juillet 1971

Le comité régional d'experts fixe, chaque année, la date à partir de laquelle les vendanges peuvent être commencées. L'inobservation de cette décision entraîne la perte du droit à l'appellation contrôlée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 juillet 1971 au vendredi 28 octobre 2011