Créé le 2 août 1986
Sont applicables aux agences de presse les dispositions de l'article 6 de la loi 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 août 1986
Sont applicables aux agences de presse les dispositions de l'article 6 de la loi 86-897 du 1er août 1986 précitée.