Créé le 3 novembre 1945 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies de 6000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies de 6000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies ⏺ de 40000F ⏺ d'amende et de six mois d'emprisonnementou de l'une de ces deux peines seulement.
En vigueur du samedi 3 novembre 1945 au lundi 28 février 1994
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies d'une amende de 200 à 100.000 F (2 à 1.000 F) et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.