Créé le 2 août 1986
Sont applicables aux propriétaires, directeurs et collaborateurs des agences de presse, les articles 8 et 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 août 1986
Sont applicables aux propriétaires, directeurs et collaborateurs des agences de presse, les articles 8 et 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.