Ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945

Article 2

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Article 2

A compter du 1er octobre 1944, il ne sera plus perçu de rétributions scolaires d'externat simple dans les classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré.

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Créé le 9 janvier 1945 · Abrogé le 22 juin 2000

A compter du 1er octobre 1944, il ne sera plus perçu de rétributions scolaires d'externat simple dans les classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré.

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En vigueur du mardi 9 janvier 1945 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance