Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 40° JORF 22 juin 2000
Créé le 9 janvier 1945
A compter du 1er octobre 1944, il ne sera plus perçu de rétributions scolaires d'externat simple dans les classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré.