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Ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Le comité juridique entendu,

Article 1

Créé le 9 janvier 1945

Est expressément constatée la nullité de l'acte de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français dit loi n° 3338 du 15 août 1944, relatif aux rétributions scolaires dans les établissements publics de l'enseignement secondaire. Cette constatation de nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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Article 2

Abrogé22 juin 2000

Créé le 9 janvier 1945

A compter du 1er octobre 1944, il ne sera plus perçu de rétributions scolaires d'externat simple dans les classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré.

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Article 3

Créé le 9 janvier 1945

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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Par le Gouvernement provisoire de la République française : C. DE GAULLE

Le ministre de l'éducation nationale, RENE CAPITANT

Le ministre des finances, R. PLEVEN

En vigueur depuis le mardi 9 janvier 1945

Ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945
Article 1
Article 2
Article 3