En vigueur depuis le 9 janvier 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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En vigueur depuis le 9 janvier 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
En vigueur depuis le mardi 9 janvier 1945
Source : Légifrance