Créé le 9 janvier 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 9 janvier 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.