Créé le 19 octobre 1945
La présente ordonnance est exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 1945
La présente ordonnance est exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.