L'Associationpour le soutien du théâtre privé est soumise au contrôle économiqueet financier de l'Etat. Un contrôleur d'Etat est désigné par le ministre chargé du budget. Un commissaire du Gouvernement auprès de l'association est désigné par le ministre chargé dela culture. Les statuts, le règlement intérieur ainsi que le règlement financier et comptable sont approuvés conjointement

⏺ par le ministre chargéde l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargéde ⏺ la culture.

Aucun directeur ne peut, pour des spectacles payants et sous…

Aucune licence n'est exigée des metteurs en scène.…

Sera puni d'une amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la3ème classe tout directeur d'entreprise de spectacles qui enfreindrait la disposition ci-dessus.