Abrogé16 novembre 2012
Créé le 11 août 1945
L'effectif, les traitements et le statut des personnels de la chancellerie seront fixés par décret.
Ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 novembre 2012
En vigueur du samedi 11 août 1945 au jeudi 15 novembre 2012