Les musées appartenant soit à des collectivités publiques autres que l'Etat, soit à tout autre personne morale, se divisent en musées classés et musées contrôlés.
Des décrets rendus sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances fixent, dans la limite des crédits ouverts au budget à cet effet, le nombre et la liste des musées classés.

Tout projet de création d'un musée doit être déclaré à la direction des musées de France un mois au moins avant la date fixée pour son ouverture, dans les conditions qui seront fixées par décret rendu sur proposition du ministre de l'éducation nationale. Lorsque la déclaration n'a pas été faite dans ce délai, le ministre de l'éducation nationale peut prescrire la fermeture du musée.

Le règlement établi pour tout musée et la fixation des droits d'entrée, ainsi que toute modification à ce règlement doivent être approuvés par le ministre de l'éducation nationale sur le rapport da directeur des musées de France.

L'acquisition d'une oeuvre d'art, l'acceptation définitive d'un don ou d'un legs d'oeuvres d'art par un des musées classés ou contrôlés doivent être précédées d'un avis du ministre de l'éducation nationale.