Abrogé22 décembre 2007
Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 7 janvier 1945
Art. 16 - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945
Article Execution
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007
En vigueur du dimanche 7 janvier 1945 au vendredi 21 décembre 2007
Art. 16 - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.