Relèvent d'un taux dérogatoire les locaux des établissements d'hébergement des personnes relevant du service de l'aide sociale à l'enfance défini à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et relevant d'un établissement qualifié d'établissement social et médico-social par le 1° du I de l'article L. 312-1 du même code.
Le taux dérogatoire s'applique uniquement lorsque l'établissement est un organisme à but non lucratif au sens de l'article L. 213-81 dont la gestion est désintéressée au sens de l'article L. 213-82.