Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Article L231-93

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Relève d'un taux dérogatoire le centre d'hébergement et de réinsertion sociale qualifié d'établissement social et médico-social par le 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.