Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Article L213-132

Créé le 29 juillet 2026

Les exonérations prévues par les dispositions des sous-paragraphes 2 à 4 du présent paragraphe s'appliquent uniquement au service formant un ensemble distinct qui remplit l'ensemble des fonctions spécifiques et essentielles décrites par ces dispositions.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Les exonérations prévues par les dispositions des sous-paragraphes 2 à 4 du présent paragraphe s'appliquent uniquement au service formant un ensemble distinct qui remplit l'ensemble des fonctions spécifiques et essentielles décrites par ces dispositions.