Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Article L213-58

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Pour l'application de l'article L. 213-56 aux jeux d'argent et de hasard au sens du deuxième alinéa de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, ne constituent pas des contreparties les montants devant être reversés aux joueurs ou les prélèvements assis sur ces montants.