Créé le 29 juillet 2026
Les exonérations prévues par les dispositions de la présente sous-section sont des exonérations fonctionnelles, qui ouvrent droit à déduction de la taxe d'amont.
1 version
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026
Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
Article L213-9
Paragraphe 1 : Définition des biens personnels et des biens à emporter dans les bagages des voyageurs
Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors du territoire de taxation
Paragraphe 3 : Opérations liées au dédouanement et opérations internes à l'Union européenne assimilées
Paragraphe 4 : Opérations intercalaires grevées de taxe intégralement déductible
Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introduction sur le territoire de taxation