Pour le calcul des pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1^er janvier 2028 au profit des assurés ayant relevé de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée dans sa rédaction en vigueur avant son abrogation par la présente ordonnance, la validation de l'ensemble de leurs périodes d'assurance antérieures au 1^er janvier 2028 reportées au titre de leur carrière comme le salaire annuel pris en compte pour la détermination de leur droit à pension demeurent applicables dans les conditions légales en vigueur au 31 décembre 2027.

I. - L'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée s'applique à Mayotte à compter du 1^er janvier 2028, sous réserve, pour les années 2028 à 2036, de l'adaptation mentionnée au II.
II. - Le taux applicable à Mayotte est égal au produit du taux prévu à la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance mentionnée au I et d'un facteur de convergence fixé conformément au tableau suivant :
«

» ;
Le résultat de ce produit est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. La fraction égale à 0,005 est comptée pour 0,01.

I. - L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est applicable à Mayotte à compter du 1^er janvier 2028 sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 751-1-1 et L. 759-4 du code de la sécurité sociale.
II. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article en tenant compte de la situation particulière de Mayotte.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Au deuxième alinéa du I de l'article 255 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée, les mots : "et à l'article 35-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans leur" sont remplacés par les mots : "dans sa".

IV. - Le présent article s'applique à compter du 1^er janvier 2028.

I. - Les montants prévus au IV de l'article 23 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée sont réévalués au titre de chacune des années 2027 à 2036 selon les modalités suivantes :

1° Le taux mentionné au 1° du IV est égal au produit du montant mentionné V de l'article 40 de la même loi et d'un facteur de convergence défini ci-après :
"

" ;
2° Le taux mentionné au 2° du IV est égal au produit du montant mentionné VI de l'article 40 de la même loi et d'un facteur de convergence défini ci-après :
"

" ;
Dans les deux cas, le résultat du produit est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. La fraction égale à 0,005 est comptée pour 0,01.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Le présent article s'applique à compter de la date de publication de la présente ordonnance.