Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026

Article 4

Créé le 24 juillet 2026

Le code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, sous les réserves prévues au présent chapitre et au chapitre III de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2028.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2026

Le code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, sous les réserves prévues au présent chapitre et au chapitre III de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2028.