Section parente

Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026

Section suivante

Titre VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

26 — 27

JORF n°0004 du 6 janvier 2026

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L194-1 > >

1 version

1 modifié

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L252-1 > >

1 version

1 modifié

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L753-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L754-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L752-18 > >

1 version

3 modifiés