Section parente

Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026

Section suivante

Titre V

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

22

JORF n°0004 du 6 janvier 2026

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L932-15-1 > >

1 version

1 modifié