JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 86


Historique des versions

Version 1

L'article L. 313-5 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 313-5.-La définition du taux de l'usure est fixée par les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation. »