L'article L. 314-23 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « mentionnées à l'article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « relevant des chapitres II et III du présent livre » ;
2° Au dernier alinéa :

a) Les mots : « un service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 » sont remplacés par les mots : « des services de conseil mentionnés aux articles L. 312-15-1, L. 312-15-2, L. 313-13 et L. 313-14 » ;
b) Le mot : « exclusivement » est supprimé.