L'article L. 312-94 est ainsi modifié :

1° Les références : « L. 312-27, L. 312-92 et L. 312-93 » sont remplacés par les références : « L. 311-1, L. 312-1 à L. 312-4-1, du premier alinéa de l'article L. 312-18-1, des articles L. 312-35-1, L. 312-35-2, L. 312-92, L. 312-93, L. 314-6, L. 752-1 du présent code et des articles L. 54-11-10 et L. 54-11-33 du code monétaire et financier » ;

2° La référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 13° ».